TRANSFERT DE PERMIS : QUID DU BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ?

En cas de décès, c’est sur les héritiers que pèse la gestion de la succession. Pas de dérogation en droit de l’urbanisme ! En effet, ces derniers donnent leur accord pour tout transfert de permis de construire dont le bénéficiaire est décédé.

I. Le principe: le transfert du permis de construire nécessite l’accord du bénéficiaire

Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en fait la demande. Son octroi dépend bien des caractéristiques réelles du projet. Le bénéficiaire peut donc transférer à un tiers son autorisation.

Le Conseil d’État (Conseil d’État, 20 octobre 2004, requête n° 257690) soumet cependant le transfert au respect de trois conditions.

D’abord, le permis de construire doit être en cours de validité. Sa délivrance doit donc dater de moins de trois ans au moment du transfert.

Ensuite, le tiers qui bénéficie du transfert doit lui-même avoir qualité pour obtenir un permis de construire au sens de l’article R.423-1 du code de l’urbanisme.

Enfin, et surtout, l’accord du bénéficiaire conditionne le transfert du permis de construire.

Cette condition s’explique par le fait que le permis de construire, bien que rattaché au terrain, constitue un acte individuel créateur de droits.

II. Le cas du bénéficiaire décédé: l’accord des héritiers est requis

De la dernière condition dégagée par le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a déduit qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers doivent donner leur accord.

La Cour a d’abord constaté que « ni Madame X avant son décès, ni ses héritiers n’avaient donné leur accord » pour le transfert du permis de construire. Elle en a alors déduit que « le Préfet avait pu légalement rejeter la demande de transfert de ce permis de construire présentée par la SCI du Domaine du Moulin Blanc. » (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 février 2007, SCI du Domaine du Moulin Blanc, requête n° 04BX00935).

Ainsi, le transfert de permis dont le bénéficiaire est décédé reste bien soumis à un accord, celui des héritiers.

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