Le transfert d’office des voies privées

Le transfert d’office des voies privées dans le domaine public communal peut être réalisé selon la procédure prévue par l’article L.318-3 du code de l’urbanisme. 

Le transfert d’office des voies privées dans le domaine public est possible lorsqu’elles sont ouvertes à la circulation du public. 

Plusieurs étapes doivent être respectées afin de mettre œuvre la procédure de transfert d’office des voies privées:

1. Préparer un dossier de transfert d’office (article R.318-10 du code de l’urbanisme) portant classement et comprenant :

  • La nomenclature des voies dont le transfert à la commune est envisagé;
  • Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien des voies;
  • Un plan de situation;
  • Un état parcellaire.

2. Le lancement de l’enquête publique par une délibération

Le Conseil municipal doit délibérer sur le lancement de l’enquête publique et porter approbation de la procédure de classement d’office.

3. Un arrêté du Maire

Le Maire doit prendre un arrêté désignant un commissaire-enquêteur. Cet arrêté devra préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

4. L’enquête publique, préalable nécessaire au transfert d’office des voies privées

Tout d’abord, l’avis de dépôt du dossier d’enquête à la mairie devra être notifié aux propriétaires de la voirie, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics (article R.141-7 du code de la voirie routière). 

Ensuite, les observations formulées par le public devront être recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet (article R.141-8 du code de la voirie routière)

A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre sera accompagné de ses conclusions motivées (article R.141-9 du code de la voirie routière).

5. L’acte de classement permettant le transfert d’office des voies privées

Deux cas de figures sont à envisager à l’issue de l’enquête publique:

  • En cas d’accord unanime des propriétaires des voiries privées au transfert d’office:

Dans ce cas, le classement d’office s’effectue par délibération du conseil municipal.

Un plan d’alignement présentant l’emprise de la voie transférée devra être joint à la délibération.

  • En cas d’opposition d’un ou plusieurs propriétaires des voiries privées au transfert d’office:

Dans ce cas, le conseil municipal devra réitérer son avis sur le projet de classement dans un délai de quatre mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur (article R.318-10 du code de l’urbanisme).

L’acte de classement doit alors être pris par le Préfet.

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